Article considérant 144

(144) En ce qui concerne l’aide à la restructuration en faveur de SATA, tant les prêts de l’actionnaire et la reprise de dette à convertir en capital que la garantie sur les prêts accordée par la région des Açores confèrent un avantage économique au bénéficiaire, étant donné que, dans sa situation spécifique et dans les circonstances actuelles, SATA ne peut pas obtenir de capitaux ou lever d’emprunts aux conditions du marché sans garantie publique (comme le reconnaît le Portugal au considérant 67). En effet, sans l’intervention de l’État, SATA cessera presque certainement ses activités à court terme, étant donné qu’aucun investisseur privé ne semble prêt à injecter des capitaux et qu’aucun établissement financier n’est disposé à offrir de nouveaux financements. L’aide à la restructuration n’est pas nécessaire pour préserver ou augmenter la valeur de la participation de la RAA. Au contraire, le financement ne saurait être considéré comme étant de nature à fournir aux actionnaires un rendement proportionnel au risque pris. Le Portugal ne prétend pas qu’un tel rendement serait effectivement obtenu. En effet, les éléments de preuve disponibles montrent que, tout en étant en mesure de fournir un rendement adéquat et de rémunérer l’État à la fin du plan de restructuration (tableau 1.A et considérants 206 et suivants), les pertes des quatre premières années de la période de restructuration sont bien supérieures aux bénéfices positifs à la fin de la restructuration. Par conséquent, au cours de la période de restructuration de cinq ans, les recettes cumulées attendues restent nettement inférieures au coût d’opportunité des fonds propres (16 % comme indiqué au considérant 206).