Article considérant 145

(145) En ce qui concerne les augmentations de capital antérieures, la Commission maintient la position exprimée dans la décision d’ouverture. Le Portugal explique que ces mesures ont été en partie prises pour garantir le respect de la disposition du droit national qui impose aux actionnaires de délibérer sur une injection de capital en cas de perte de capital social libéré du fait des pertes accumulées (considérant 102), mais cela n’explique pas pourquoi la région a choisi de fournir davantage de capitaux à SATA plutôt que, par exemple, de la mettre en liquidation ou en faillite. Le Portugal ne prétend pas que ces mesures étaient étayées par des prévisions susceptibles de convaincre un actionnaire en économie de marché d’accroître son investissement dans une entreprise en vue d’obtenir un retour sur investissement conforme au marché. Aucune affirmation n’a été formulée et aucun élément de preuve n’a été produit au cours de la procédure par le Portugal ou par des parties indiquant que la recapitalisation de SATA à partir de 2017 était fondée sur un plan d’affaires opérationnel et financier visant à améliorer l’efficacité de l’exploitation et, partant, la rentabilité de la participation de la région dans SATA, ou étayait un tel plan. Au contraire, le Portugal affirme que ces augmentations de capital constituaient une compensation des déficits opérationnels découlant de l’exécution d’OSP et d’un SIEG de facto concernant les vols de SATA vers l’Amérique du Nord (considérants 102 à 108). La Commission maintient donc qu’en mettant en œuvre ces mesures, la région n’a pas agi en sa qualité d’actionnaire (ou d’investisseur), mais en tant que puissance publique.