(146) En tout état de cause, la Commission note que le Portugal n’a pas indiqué que les décisions susmentionnées avaient été prises sur la base d’évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances similaires, un opérateur en économie de marché rationnel présentant des caractéristiques similaires à celles des autorités portugaises aurait effectuées pour déterminer la rentabilité ou les avantages économiques des mesures, avant de se prononcer sur l’investissement envisagé.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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