(149) Tandis que le Portugal a octroyé ou peut encore octroyer une aide d’État à d’autres compagnies aériennes en concurrence avec SATA, en tout état de cause, l’injection de capital et les garanties sur les prêts ne font pas partie d’une mesure plus large de politique économique générale visant à fournir le même type de soutien ad hoc à des entreprises du secteur de l’aviation ou à d’autres secteurs économiques qui se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable à la lumière de l’objectif des mesures. Ces mesures ne sont accessibles qu’à SATA.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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