Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(152) SATA est une compagnie aérienne régionale qui fournit des services de transport aérien sur des liaisons reliant entre elles les îles de l’archipel des Açores et reliant ces îles au continent, à Madère et à un certain nombre de destinations nord-américaines (Boston, Oakland, Toronto et Montréal), où est établie la diaspora locale portugaise. Même si le bénéficiaire de l’aide ne participe pas directement aux échanges transfrontaliers au sein de l’Union, étant donné que le secteur de l’aviation est ouvert à la concurrence dans l’Union et que d’autres transporteurs pourraient assurer ces liaisons en concurrence avec SATA, les mesures notifiées sont susceptibles d’améliorer la position du bénéficiaire par rapport aux entreprises concurrentes réelles ou potentielles qui n’ont pas accès à des aides d’État similaires de la part du Portugal ou qui doivent financer des opérations aux conditions du marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).