(155) La Commission considère qu’en notifiant l’aide à la restructuration et en s’abstenant de la mettre en œuvre avant son approbation par la Commission, le Portugal a respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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