(156) L’aide au sauvetage notifiée le 13 août 2020 n’a pas été mise à exécution avant le retrait de cette notification (considérant 12). En revanche, les augmentations de capital antérieures ont été accordées sans notification préalable et n’ont été remboursées avec intérêts qu’à l’ouverture de la procédure formelle d’examen.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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