(158) Ainsi, pour que l’aide soit déclarée compatible, elle doit, d’une part, viser à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques et, d’autre part, ne pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. En vertu de la deuxième condition, en particulier, la Commission met en balance les effets positifs de l’aide envisagée pour le développement des activités qu’elle est destinée à soutenir et les effets négatifs que l’aide peut avoir sur le marché intérieur.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.