Article considérant 164

(164) En ce qui concerne les opérations soumises à des OSP et à des SIEG, la Commission note également que les doutes soulevés quant à la question de savoir si elles seraient définies, imposées et confiées conformément au droit de l’Union pendant la période de mise en œuvre du plan de restructuration ont été dissipés par les informations fournies par le Portugal sur le renouvellement des CSP quinquennaux portant sur les liaisons interîles et sur un futur appel d’offres pour les liaisons à destination du continent et de Madère qui devrait être organisé dans le délai prévu par le plan de restructuration, ainsi que sur le fait que les SIEG sont confiés au moyen d’une concession accordée à SGA jusqu’à la fin de la période de restructuration en 2025 (considérants 19 à 23).