(166) Comme indiqué aux considérants 14, 30 et 31, SATA est une société anonyme qui présentait un montant total de fonds propres négatif de – 369,3 millions d’EUR à la fin de 2020, ce qui montre que la totalité de son capital social souscrit avait disparu. Les derniers rapports et projections audités disponibles [...], de sorte que [...] elle demeure une entreprise en difficulté au sens du point 20 a) des lignes directrices S&R.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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