Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 167 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(167) Conformément au point 21 des lignes directrices S&R, une entreprise nouvellement créée active depuis moins de trois ans n’est pas admissible au bénéfice d’une aide au sauvetage ou à la restructuration. Le bénéficiaire n’est pas une entreprise nouvellement créée puisque la société a été fondée en 1941, soit il y a plus de trois ans (voir le considérant 14).

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