Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 168 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(168) Conformément au point 22 des lignes directrices S&R, une société qui fait partie d’un groupe ou est reprise par un groupe ne peut en principe pas bénéficier d’une aide à la restructuration. Le bénéficiaire est entièrement et individuellement détenu par la RAA et ne fait donc pas partie d’un groupe (considérant 14).

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