(175) Dans la décision d’extension, la Commission a considéré que l’aide à la restructuration en faveur de SATA permettait d’éviter la perturbation d’un service important qu’il était difficile de reproduire et qu’un concurrent pourrait difficilement assurer à la place du bénéficiaire [conformément au point 44 b) des lignes directrices S&R].
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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