(176) En particulier, la Commission a noté que les mesures de liquidité et de restructuration visent à prévenir une situation dans laquelle SATA cesse ses activités en raison des difficultés qu’elle a rencontrées ces dernières années, qui ont été fortement aggravées par la pandémie de COVID-19, alors que, sur la base des informations disponibles, aucun autre transporteur n’a manifesté un intérêt commercial à assurer des liaisons alternatives ou complémentaires, de sorte que l’aide est essentielle pour prévenir un risque grave et imminent de perturbation des services fournis par SATA. Étant donné qu’une compagnie aérienne doit disposer de liquidités suffisantes pour conserver sa licence d’exploitation, à la lumière des éléments de preuve disponibles et des pertes d’exploitation récentes et attendues pour chacune des compagnies aériennes de SATA (tableau 1.A), il est clair qu’en l’absence de l’aide à la restructuration, SATA ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations de paiement et à ses dettes et devrait donc déposer le bilan et cesser son activité (considérant 64). Étant donné que le bénéficiaire fournit des services de transport aérien de passagers et de fret et gère des petits aéroports (considérants 17 à 23), sans l’intervention de l’État, il existe un risque sérieux de perturbation des services essentiels, sans lesquels la connectivité et la continuité territoriale de l’archipel des Açores et de l’Union seraient réduites. Cette connectivité est d’autant plus importante que la région des Açores est une région ultrapériphérique de l’Union et, à ce titre, elle présente des faiblesses permanentes, y compris la distance susmentionnée par rapport au continent européen, reconnue par l’article 349 du TFUE, qui nuit à son développement économique et social.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.