(192) Dès lors, il ressort des informations recueillies au cours de l’enquête qu’à court et moyen terme, vu la situation et les perspectives incertaines créées par la pandémie de COVID-19, l’aide à la restructuration est également essentielle pour éviter un risque grave et imminent d’interruption de la continuité des OSP et des SIEG fournis par SATA, comme indiqué au point 44 d) des lignes directrices S&R.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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