(201) La Commission n’a pas non plus émis de doutes quant au retour à la viabilité du bénéficiaire dans la décision d’extension. La Commission appréciera néanmoins, à la lumière des chiffres actualisés présentés par le Portugal, si, à la fin de la période de restructuration en 2025, le bénéficiaire s’attend à générer un taux de rendement suffisant de son activité et à être en mesure d’affronter la concurrence sur la base de ses propres mérites.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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