Article considérant 203

(203) SATA Air Açores exercera ses activités conformément au contrat d’OSP qui lui a été attribué par la région des Açores pour une durée de cinq ans et recevra pour ses services la compensation contractuelle prévue pour les OSP. Dans le même ordre d’idées, SGA continuera à fournir des SIEG aux cinq petits aéroports exploités par SGA. En d’autres termes, le périmètre d’activité restant sous le contrôle de SATA se limitera à l’exécution d’OSP en tant que prestataire de services exclusif sur les liaisons intra-insulaires et à la gestion des activités connexes de SIEG des aéroports locaux. À titre d’illustration, il convient de se référer aux orientations énoncées dans l’encadrement applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (ci-après l’«encadrement SIEG») pour déterminer si SATA Air Açores et SGA seraient en mesure de fournir une rémunération appropriée du capital après avoir couvert l’ensemble de leurs coûts. Le point 36 de l’encadrement SIEG dispose qu’un taux de rendement du capital qui ne dépasse pas le taux de swap applicable correspondant à la durée du mandat majoré d’une prime de 100 points de base est considéré comme raisonnable en tout état de cause.