Article considérant 204

(204) Selon les mandats pertinents, la durée des OSP attribuées à SATA Air Açores est de cinq ans (voir le considérant 19), et celle des SIEG fournis aux cinq aéroports est renouvelable tous les cinq ans (voir le considérant 22), et la devise des contrats est l’euro. Par conséquent, la Commission considère que le taux de swap pertinent aux fins de la comparaison est l’EURIBOR 6 mois (taux interbancaire offert en EUR) avec une échéance de cinq ans, qui est de 0,527 %. Par conséquent, la référence aux fins de la comparaison serait 1,527 %. À partir de 2023 et jusqu’à la fin de la période de restructuration, l’EBIT de [...] millions d’EUR du périmètre réduit de l’entreprise (tableau 1.A) donnerait [...], considéré comme un plancher minimal pour un prestataire de SIEG/OSP. En outre, la marge EBIT combinée de SATA Air Açores et de SGA à la fin de la période de restructuration sera de [...] %, ce qui est conforme à la marge de référence du secteur qui était de 8-12 % en 2018/2019. Sur cette base, le rendement attendu à la fin de la période de restructuration semble adéquat.