(208) En ce qui concerne la capacité du bénéficiaire à soutenir la concurrence sur la base de ses propres mérites à la fin de la période de restructuration, le groupe SATA aura une très petite taille et un périmètre d’activité limité consistant à exécuter des OSP et à fournir de véritables SIEG sur la base des contrats octroyés par la région des Açores, ce qui limite les risques commerciaux. Ces OSP confèrent une stabilité des activités et le plan de restructuration n’envisage pas de diversification vers de nouvelles activités plus risquées, de sorte que la solvabilité de SATA permettrait normalement d’accéder aux marchés du financement privé sans aucune aide de la part de la région des Açores après la restructuration.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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