Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(210) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que la mise en œuvre du plan de restructuration devrait permettre au bénéficiaire de soutenir la concurrence sur la base de ses propres mérites sans aide au sauvetage ou à la restructuration supplémentaire après la fin de la période de restructuration à la fin de 2025.

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