Article considérant 213

(213) En vertu du point 53 des lignes directrices S&R, les États membres qui ont l’intention d’octroyer des aides à la restructuration doivent fournir, à titre de comparaison, un autre scénario crédible ne contenant aucun élément d’aide d’État, démontrant que le développement des activités ou des régions économiques visées par l’aide, mentionnées à la section 3.1.1 des lignes directrices S&R, ne sera pas atteint ou le serait dans une moindre mesure. En outre, les États membres doivent démontrer qu’en l’absence d’aide, le bénéficiaire aurait été restructuré, vendu ou liquidé de sorte que le développement des activités ou des zones économiques concernées n’aurait pas été atteint (point 59 des lignes directrices S&R).