Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 214 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(214) L’objectif de l’aide à la restructuration est d’éviter la cessation d’activité de SATA, et donc une situation de défaillance du marché et de difficultés sociales qui entraveraient le développement des services de transport aérien connectant la région des Açores au continent. Cet objectif est atteint par la mise en œuvre du plan de restructuration, partiellement financé par l’aide à la restructuration. Le plan de restructuration montre qu’à court terme, sans soutien de trésorerie, SATA ne serait pas en mesure de continuer à fournir des services de transport aérien essentiels, de respecter ses obligations financières ou d’avoir accès aux marchés financiers (considérants 64 et 176). À long terme, compte tenu des fonds propres purement négatifs (de – 319,5 millions d’EUR en 2021) qui continueraient à l’être pendant une période prolongée, [...]. L’aide à la restructuration est donc nécessaire à la réussite du plan de restructuration, dont la mise en œuvre vise à faciliter le développement de services de transport aérien connectant la région des Açores.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).