(215) Sur la base de l’appréciation ci-dessus de la nécessité d’une intervention de l’État, la Commission conclut également que l’aide a un effet incitatif, étant donné qu’en l’absence de l’aide à la restructuration, SATA ferait presque certainement faillite, privant la communauté locale d’un instrument essentiel de développement économique et social, de sorte que les exigences énoncées aux points 38 d) et 59 des lignes directrices S&R sont remplies.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.