(216) En vertu des points 38 c) et 54 des lignes directrices S&R, l’aide à la restructuration n’est pas considérée comme étant compatible avec le marché intérieur si d’autres mesures entraînant moins de distorsions permettent d’atteindre le même objectif. Comme le prévoit le point 58 des lignes directrices S&R, les instruments d’aide choisis doivent être adaptés au problème de liquidité ou de solvabilité du bénéficiaire.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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