(217) SATA est confrontée à des problèmes de solvabilité et de liquidité, auxquels l’aide à la restructuration doit remédier de manière adéquate. La combinaison de nouveaux capitaux et de dettes garanties fournie à titre d’aide à la restructuration permet de remédier parallèlement à une situation de détérioration extrême des fonds propres de SATA, qui est profondément négative, tout en assurant le service de la dette existante et en répondant aux besoins de trésorerie de l’exploitation quotidienne.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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