Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 219

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 219 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(219) La Commission conclut donc qu’en remédiant de manière adéquate aux problèmes de solvabilité et de liquidité de SATA, l’aide à la restructuration est appropriée.

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