(220) Les lignes directrices S&R prévoient que l’aide ne doit pas dépasser le minimum nécessaire pour atteindre son objectif. Le montant et l’intensité des aides à la restructuration doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration en fonction des disponibilités financières du bénéficiaire, de ses actionnaires ou du groupe auquel il appartient. En particulier, il convient notamment d’assurer un niveau suffisant de contribution propre aux coûts de la restructuration et, lorsque le soutien de l’État prend une forme qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres, de répartir les charges. L’appréciation de ces exigences tiendra compte de toute aide au sauvetage octroyée au préalable.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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