(222) La Commission doit vérifier si les différentes sources de financement du plan décrites aux considérants 49 et 50 sont exemptes d’aide et réelles, à savoir suffisamment certaines pour se concrétiser au cours de la mise en œuvre du plan de restructuration, à l’exclusion des bénéfices futurs escomptés. Les contributions de l’État, telles qu’en l’espèce celles effectuées par la RAA en sa qualité d’actionnaire unique de SATA, ne sont pas exemptes d’aide et ne sauraient être prises en compte dans l’appréciation.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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