Article considérant 224

(224) Premièrement, sur les [...] millions d’EUR de mesures de rationalisation de la main-d’œuvre [considérant 49, point b) 3] proposés par le Portugal, seul le versement d’indemnités de restructuration de la main-d’œuvre (deuxième tiret), d’un montant de [...] millions d’EUR, peut être considéré comme réel et effectif, étant donné que SATA a déjà versé le montant et qu’il concerne les coûts de restructuration engagés comme condition préalable à la réduction du nombre de salariés prévue dans le plan de restructuration. Ces coûts sont immédiats, étant donné que SATA a déjà résilié les contrats de travail et réduit ses effectifs, dans le cadre de la restructuration entreprise depuis 2021, et sa source de financement peut être considérée comme exempte d’aide, étant donné que SATA les a payés au moyen de liquidités opérationnelles et qu’ils ne sont pas financés par des aides d’État, que ce soit par les fonds propres ou par les prêts garantis par l’État. Par conséquent, le paiement d’indemnités peut être considéré comme relevant de la contribution propre du bénéficiaire aux coûts de restructuration et peut être considéré comme réel, au sens du point 63 des lignes directrices S&R. Au contraire, conformément à la pratique établie de la Commission, le salaire du personnel [...] en 2021 et 2022 ([...] millions d’EUR) et la renégociation des conventions de travail avec les syndicats afin d’améliorer la productivité du personnel ([...] millions d’EUR) ne peuvent être considérés comme une contribution propre du bénéficiaire. Les économies de coûts salariaux entraînent une réduction des coûts intrinsèques et purement internes de l’entreprise qui est nécessaire en vue de sa restructuration.