Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 225

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 225 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(225) Deuxièmement, à cet égard, les contributions de tiers ou les mesures de rentabilité peuvent constituer des sources réelles et effectives de contribution propre, à condition qu’il s’agisse de réductions de coûts permanentes, supportées ou rendues possibles par des fournisseurs ou clients externes avec le bénéficiaire, qu’elles résultent d’accords contraignants et qu’elles soient effectives et irréversibles. La Commission a déjà considéré que les réductions des engagements contractuels prévues dans les accords renégociés avec des fournisseurs et des bailleurs constituent des sources réelles de contribution propre: par rapport aux termes des accords initiaux, elles libèrent des ressources disponibles pour financer les coûts de restructuration, qui, à défaut, auraient dû être consacrées au remboursement des dettes associées. Il en va de même pour les fournisseurs et les acheteurs qui s’engagent fermement à modifier ou modifient les termes de leurs contrats pour libérer des ressources du bénéficiaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).