(225) Deuxièmement, à cet égard, les contributions de tiers ou les mesures de rentabilité peuvent constituer des sources réelles et effectives de contribution propre, à condition qu’il s’agisse de réductions de coûts permanentes, supportées ou rendues possibles par des fournisseurs ou clients externes avec le bénéficiaire, qu’elles résultent d’accords contraignants et qu’elles soient effectives et irréversibles. La Commission a déjà considéré que les réductions des engagements contractuels prévues dans les accords renégociés avec des fournisseurs et des bailleurs constituent des sources réelles de contribution propre: par rapport aux termes des accords initiaux, elles libèrent des ressources disponibles pour financer les coûts de restructuration, qui, à défaut, auraient dû être consacrées au remboursement des dettes associées. Il en va de même pour les fournisseurs et les acheteurs qui s’engagent fermement à modifier ou modifient les termes de leurs contrats pour libérer des ressources du bénéficiaire.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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