Article considérant 226

(226) Les réductions de coûts de SATA découlant de l’amélioration de l’efficacité opérationnelle et des négociations avec les fournisseurs [considérant 49, point a) et considérant 49, point b) 2], d’un montant total de [...] millions d’EUR, ainsi que des mesures de restructuration de la flotte [environ [...] millions d’EUR, voir le considérant 49, point b) 1] peuvent être considérées comme des sources réelles de contribution propre, étant donné que ces économies résultent d’accords contraignants déjà en place et donc suffisamment certains pour être considérés comme réels. En effet, ces mesures ont le même effet financier que l’annulation de créances dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, sauf que l’effet est réparti sur plusieurs années et n’est pas ponctuel. Par conséquent, ces montants ([...] millions d’EUR) peuvent être ajoutés à la réduction de dette négociée par SATA [...] pour un montant de [...] millions d’EUR (considérant 50, point 3), de sorte que le montant total des contributions de tiers pouvant être considérées comme réelles et effectives s’élève à environ [...] millions d’EUR. Un tel montant peut également être considéré comme exempt d’aide, étant donné que les mesures correspondantes répartissent la charge financière des coûts de restructuration de SATA avec les fournisseurs et les bailleurs qui auraient autrement droit à des sommes plus élevées sur les résultats d’exploitation positifs de SATA. De même, dans le cas de l’abandon de créances, qui concerne à la fois des opérateurs publics et des opérateurs privés, rien n’indique que cette annulation donne lieu à une aide d’État.