(228) Enfin, le nouveau financement octroyé par un établissement financier privé ([...]) de [...] millions d’EUR (considérant 50, point 4), non garanti par la région, peut être considéré comme réel et effectif étant donné qu’il a déjà été négocié avec l’établissement financier et peut être mis à exécution en 2022. En outre, étant donné que SATA a la possibilité de choisir parmi [...] autres prêteurs appropriés, la possibilité d’un financement par des investisseurs privés illustre également sa capacité à rétablir son plein accès aux marchés des capitaux et constitue un signal de confiance du marché en son retour à la viabilité.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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