(229) Contrairement à ce qu’affirment les autorités portugaises, le produit de la vente de la participation majoritaire (51 %) d’Azores Airlines et de l’ensemble des activités d’assistance en escale (considérant 51), même si celle-ci était déjà programmée pour la fin du plan de restructuration, ne peut être considéré comme réel et effectif. En particulier, les montants correspondants (environ [...] millions d’EUR) consistent en des ressources financières attendues liées à la vente d’actifs qui n’a pas encore eu lieu et, bien que les autorités portugaises aient confirmé leur engagement ferme à l’égard de la cession, le processus de privatisation n’a pas encore commencé et il n’existe aucun acheteur identifié, ni même potentiel.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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