Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 229

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 229 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(229) Contrairement à ce qu’affirment les autorités portugaises, le produit de la vente de la participation majoritaire (51 %) d’Azores Airlines et de l’ensemble des activités d’assistance en escale (considérant 51), même si celle-ci était déjà programmée pour la fin du plan de restructuration, ne peut être considéré comme réel et effectif. En particulier, les montants correspondants (environ [...] millions d’EUR) consistent en des ressources financières attendues liées à la vente d’actifs qui n’a pas encore eu lieu et, bien que les autorités portugaises aient confirmé leur engagement ferme à l’égard de la cession, le processus de privatisation n’a pas encore commencé et il n’existe aucun acheteur identifié, ni même potentiel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).