Article considérant 230

(230) La Commission estime donc que la contribution propre globale qui peut être considérée comme réelle et effective s’élève tout au plus à [...] millions d’EUR, ce qui représente environ 30 % des coûts de restructuration admissibles de SATA, qui, contrairement à ce que le Portugal a calculé (considérant 47), se montent à [...] millions d’EUR, étant donné qu’ils incluent l’aide à la restructuration à hauteur de 453,25 millions d’EUR en plus dudit montant maximal de contribution propre, et sont financés par cette aide à la restructuration. Les coûts restants, tels que le fonds de roulement, devront être couverts par les recettes d’exploitation normales de SATA ou par de meilleures conditions de paiement non encore définies. La proportion estimée de 30 % de contribution propre et de 70 % d’aide à la restructuration est manifestement prudente étant donné qu’en l’absence de tout engagement de la part d’un ou de plusieurs acquéreurs identifiés, elle ne tient pas compte, à titre de contribution effective suffisante, du produit des futures cessions auxquelles le Portugal s’est engagé avant le plan de restructuration. Cette approche ne tient pas compte de la valeur future des actions d’Azores Airlines et de l’activité d’assistance en escale. Compte tenu des résultats d’exploitation positifs attendus à la fin du plan de restructuration pour ces deux activités, il est probable que la RAA revoie et réduise le montant de l’aide de quelques dizaines de millions d’EUR. En tout état de cause, la contribution propre globale du bénéficiaire aux coûts de restructuration, même si elle est inférieure au minimum de 50 % normalement requis, peut néanmoins être acceptée, conformément aux points 64 et 98 des lignes directrices S&R.