Article considérant 231

(231) En particulier, dans les circonstances actuelles suivant l’apparition de la pandémie de COVID-19, la Commission estime qu’il peut être justifié, selon le cas, que la contribution propre soit inférieure au seuil de 50 % des coûts de restructuration, pour autant que son montant reste important, conformément au point 64 des lignes directrices S&R. À titre d’indication d’un niveau que la Commission jugerait approprié, cette dernière, dans sa pratique décisionnelle, a considéré qu’une contribution propre s’élevant entre 24 et 35 % des coûts de restructuration pouvait être importante et, partant, qu’une aide à la restructuration représentant entre 65 et 76 % des coûts de restructuration pouvait être proportionnée.