Article considérant 233

(233) En outre, la Commission accorde une attention particulière i) à la fonction et à la position uniques du bénéficiaire dans une région ultrapériphérique de l’Union qui est également une région assistée (point 98 des lignes directrices S&R), ainsi que ii) au rôle primordial joué par SATA pour assurer la continuité territoriale, par des OSP et des SIEG, entre les îles des Açores, ainsi qu’entre ces îles et le Portugal continental et Madère. En ce qui concerne le premier aspect, la Commission considère que les informations fournies par le Portugal démontrent que SATA éprouve des difficultés à obtenir de nouveaux financements sur le marché en raison de sa localisation dans une région assistée d’une région ultrapériphérique de l’Union et que ces difficultés ne sont pas uniquement dues à sa capacité financière (considérant 67). En ce qui concerne le deuxième point, la Commission note également que le bénéficiaire répond, en tant que prestataire d’OSP ou de SIEG, aux besoins socio-économiques distincts et spécifiques d’une région assistée dans une région ultrapériphérique, comme indiqué à l’article 349 du TFUE. La grande majorité des tiers ont soutenu ce point de vue dans leurs observations sur les décisions d’ouverture et d’extension et ont souligné le rôle unique joué par SATA, qui est le seul transporteur aérien reliant les différentes îles des Açores, qui fournit du fret aérien aux Açores et qui assure la liaison entre cette région ultrapériphérique de l’Union et l’Amérique du Nord (considérants 93 à 101). Enfin, la Commission tient compte de la taille et de l’activité limitées de SATA, qui n’exploite actuellement que 13 avions (contre 15 auparavant) et qui n’en aura plus que 6 à la suite de la vente de la participation de contrôle dans Azores Airlines à la fin de la période de restructuration. La Commission applique donc l’exception prévue au point 98 des lignes directrices S&R au cas d’espèce et accepte la contribution propre évaluée aux considérants 223 à 230, qui, en tout état de cause, reste importante.