Article considérant 234

(234) Conformément aux points 65 à 67 des lignes directrices S&R, le soutien de l’État octroyé sous une forme qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres peut avoir pour effet de protéger les actionnaires et les créanciers subordonnés contre les conséquences liées à leur choix d’investir dans le bénéficiaire, engendrant ainsi un aléa moral et nuisant à la discipline du marché. L’aide à la restructuration n’incite pas à un aléa moral ou à une prise de risques excessive ayant bénéficié aux actionnaires ou aux créanciers. En effet, la RAA, qui est à présent le prestataire de l’aide, supervisait et prenait, en tant qu’actionnaire unique, toutes les décisions stratégiques et commerciales de SATA, alors que les activités de la société n’étaient pas financées par une dette subordonnée ou un financement hybride (absorbant les pertes) susceptibles d’être partiellement amortis conformément aux exigences en matière de répartition des charges prévues dans les lignes directrices S&R.