(235) Étant donné que SATA est détenue à 100 % par la RAA, dans les circonstances actuelles, l’amélioration de la position du bénéficiaire en matière de fonds propres et toute amélioration potentielle envisagée à la suite d’une restructuration réussie soutenue par l’aide octroyée par la RAA, y compris le produit des ventes résultant des cessions d’actifs prévues, reviendront intégralement au concédant de l’aide en sa qualité d’actionnaire unique. La répartition des charges par les actionnaires existants peut donc être considérée comme dénuée de pertinence en l’espèce. SATA et la RAA négocient depuis longtemps avec des banques et avec d’autres institutions financières les encours de la dette de SATA. Les créanciers de premier rang ont déjà accepté des réductions des marges et des échéances plus longues, ainsi que des réductions des intérêts et des commissions (considérant 50), diminuant ainsi les futures sorties de trésorerie de SATA, qui est une société entièrement publique, dont les difficultés financières ne peuvent être imputées qu’à son actionnaire unique, la RAA. En outre, comme l’explique le Portugal (considérants 111 et 112), la RAA est un emprunteur sur les marchés financiers mondiaux, ainsi que le garant de la dette financière de SATA, de sorte que les abandons de créances pourraient nuire à la confiance du marché à l’égard de la RAA elle-même, ce qui pourrait avoir des retombées sur d’autres entreprises du secteur public régional.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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