Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 236 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(236) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que l’aide à la restructuration remplit les conditions des lignes directrices S&R en ce qui concerne la proportionnalité, la contribution propre et la répartition des charges.

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