(237) Afin de limiter les effets négatifs de l’aide, de prévenir les effets non désirés sur la concurrence et les échanges et d’assurer un équilibre général positif, l’aide doit être octroyée à des entreprises en difficulté conformément au principe de non-récurrence. À la lumière de ce principe, il est nécessaire de limiter ces aides à une période de dix ans.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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