Article considérant 238

(238) La Commission n’autorise les aides à la restructuration qu’à l’appui d’une seule opération de restructuration et à condition, le cas échéant, que plus de dix ans se soient écoulés depuis l’octroi d’une aide antérieure, ou depuis que la période de restructuration a pris fin, ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé. Si une telle aide a été octroyée, la Commission autorise des exceptions à cette règle, notamment si une aide à la restructuration suit une aide au sauvetage dans le cadre d’une même opération de restructuration ou en raison de circonstances imprévisibles et exceptionnelles, non imputables au bénéficiaire.