Article considérant 241

(241) En ce qui concerne les compensations relatives aux OSP et aux SIEG, SATA Air Açores fournit depuis 1996 des services sur les 14 liaisons interinsulaires visées au considérant 19 dans le cadre d’OSP imposées en vertu, initialement, du règlement (CEE) no 2408/92 et, par la suite, du règlement (CE) no 1008/2008. Ces OSP ont été spécifiées dans des contrats prévoyant une compensation pour le service fourni sur la base d’une méthode ex ante de calcul de la compensation, d’une indemnité annuelle et d’un mécanisme d’ajustement des compensations garantissant l’absence de surcompensation. De même, le SIEG fourni par SGA est défini dans un contrat de concession, qui comprend une compensation déterminée ex ante pour la durée du mandat. L’objectif et l’effet de l’octroi d’une telle compensation à SATA étaient de couvrir les coûts d’exécution des OSP et des SIEG concernés, et non de sauver ou de restructurer SATA.