(242) Enfin, en ce qui concerne les augmentations de capital antérieures de SATA souscrites en 2017-2020 par la région, elles constituent, selon le Portugal, une compensation des coûts des OSP et des SIEG subis par SATA et, en particulier, elles ont été accordées pour couvrir partiellement le déficit d’exploitation d’Azores Airlines entre 2009 et 2019 pour la fourniture de services d’exécution des OSP ou des SIEG sur les liaisons vers le continent et Madère (considérants 106 et 107), ainsi que sur les liaisons entre les Açores et l’Amérique du Nord (considérant 108). Ryanair estime qu’en raison des augmentations de capital, la Commission ne devrait autoriser aucune aide au sauvetage en faveur de SATA, étant donné que la crise de la COVID-19 ne devrait pas être considérée comme une exception au principe de non-récurrence.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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