Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 243

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 243 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(243) La Commission rappelle qu’en ce qui concerne les liaisons au sein de l’Union, toute compensation demandée pour le passé ne serait pas conforme au règlement (CE) no 1008/2008. En réalité, les liaisons faisaient l’objet d’une OSP ouverte. Comme l’a rappelé le Portugal (considérant 107), Azores Airlines a exprimé à plusieurs reprises son intérêt pour l’exploitation de ces liaisons conformément aux conditions de l’OSP et sans compensation. Par conséquent, toute compensation accordée à Azores Airlines pour la fourniture de services sur ces liaisons dans le cadre de l’OSP ouverte enfreindrait l’article 17, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1008/2008 et serait considérée comme une aide d’État illégale et incompatible. Cette position ne tient pas compte du fait qu’en exerçant cette activité, Azores Airlines a subi des pertes qui auraient pu être évitées ou réduites si elle n’avait exploité que les lignes, les horaires et les services commercialement intéressants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).