Article considérant 244

(244) De même, toute prétendue compensation des pertes subies lors de l’exécution d’OSP ou de la fourniture de SIEG sur les liaisons entre les Açores et l’Amérique du Nord serait également considérée comme une aide d’État illégale et incompatible. En réalité, Azores Airlines exploite ces liaisons extra-européennes sur une base commerciale, en dehors de tout mandat. Par conséquent, le Portugal ne saurait valablement prétendre que la compensation octroyée pour ces lignes est compatible avec la décision no 2012/21/UE sur les SIEG, étant donné que son article 4 exige que l’entreprise concernée soit chargée de la gestion du SIEG au moyen d’un ou de plusieurs actes. Dans le même ordre d’idées, en l’absence de mandat, une telle compensation ne saurait être considérée comme compatible au regard de l’encadrement relatif aux SIEG.