Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 245

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 245 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(245) Il s’ensuit que les augmentations de capital accordées à titre de compensation des coûts des OSP ou des SIEG constituent des aides d’État illégales et incompatibles en vertu des règles énoncées dans le règlement (CE) no 1008/2008, dans la décision no 2012/21/UE sur les SIEG ou dans l’encadrement relatif aux SIEG.

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