Article considérant 246

(246) Après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités portugaises ont demandé à SATA de rembourser les augmentations de capital antérieures souscrites en faveur de SATA Air Açores par le gouvernement régional depuis 2017, pour un montant total de 72,6 millions d’EUR, qui avaient été accordées et presque entièrement versées à la compagnie avant l’ouverture de la procédure (considérant 71). Le 1er juin 2021, le Portugal a présenté à la Commission des éléments de preuve démontrant le versement à la région en trois tranches du montant total du capital octroyé à SATA (considérants 9 et 116).