Article considérant 247

(247) À la suite de ce remboursement, SATA a procédé à une réduction de son capital social et l’a enregistrée au registre du commerce portugais. Le Portugal a également fourni des preuves du paiement d’intérêts applicables à la récupération pour un montant de 815233,24 EUR qui a été versé à la région le 30 novembre 2021. Le montant correspond aux intérêts applicables à la récupération visés à l’article 11 du règlement (CE) no 794/2004 calculés sur chacune des augmentations de capital antérieures entre la date à laquelle SATA a reçu l’augmentation de capital concernée et la date à laquelle elle a été remboursée.