(249) Nonobstant le remboursement du montant des augmentations de capital et la suppression de tout avantage concurrentiel conféré à SATA, la Commission appréciera également si l’aide à la restructuration notifiée en faveur de SATA est susceptible, à la lumière des augmentations de capital, d’enfreindre le principe de non-récurrence énoncé aux points 70 et 71 des lignes directrices S&R.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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