Article considérant 251

(251) Toutefois, l’objectif et l’effet des augmentations de capital, tels que décrits au considérant 102, n’étaient pas de sauver ou de restructurer SATA. Le Portugal explique que l’intervention de la RAA, indépendamment de sa compatibilité avec le règlement (CE) no 1008/2008, visait à indemniser SATA pour ses OSP. En effet, les informations fournies par le Portugal montrent que l’augmentation de capital de 2017 (21,5 millions d’EUR) visait en fin de compte à combler les déficits de capital de SATA afin de lui permettre de continuer à voler et à relier les îles des Açores. De même, les éléments de preuve recueillis au cours de la procédure montrent que la RAA a adopté les décisions ultérieures d’augmentation de capital de 2018 (27 millions d’EUR) et de 2020 (24 millions d’EUR) en vue de se conformer à son obligation d’actionnaire (unique) de délibérer sur les pertes de capital de la société, ainsi que de permettre à SATA de continuer à «mettre en œuvre normalement son objectif social consistant en le transport aérien régulier interinsulaire» et de lui fournir les «conditions financières nécessaires à la réalisation de ses objectifs». Si les augmentations de capital antérieures ne peuvent être considérées comme constituant une compensation compatible des OSP et des SIEG fournis par SATA, leur objectif et leur effet étaient de remédier aux déficits d’exploitation de SATA découlant de l’exécution de ces OSP et de ces SIEG, de sorte qu’elles étaient d’un type différent de la présente aide à la restructuration à l’appui du plan de restructuration.